Le Conseil national veut faire avancer la loi sur le service national des adresses

Consulter des adresses n’est aujourd’hui possible qu’au niveau cantonal et communal. Avec les cantons et les villes, l’Association des Communes Suisses (ACS) s’engage de ce fait en faveur de la loi sur le service national des adresses qui constitue le fondement d’un service national des adresses (SNA). Grâce à cette nouvelle banque de données, les autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que des tiers chargés d’un mandat légal pourront consulter les adresses de domicile des personnes physiques dans toute la Suisse. La recherche doit se faire sur la base du numéro AVS d’une personne.

Un service national des adresses encouragerait la numérisation et l’efficacité de l’administration et réduirait nettement les efforts consentis pour la recherche des adresses et des domiciles, ce qui serait aussi bénéfique pour la population. La responsabilité des données restera dans le même temps du ressort des services des habitants des communes et des cantons. Les principaux arguments en faveur du SNA, ses avantages et la manière dont il peut être mis en œuvre sont résumés dans la fiche d’information sur la loi sur le service national des adresses de l’Office fédéral de la statistique.

L’ACS a pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil national, prise pendant la session de printemps, de ne pas renvoyer la loi sur le service national des adresses au Conseil fédéral. Le projet retourne maintenant dans sa Commission des institutions politiques (CIP-N), ce qui augmente les chances d’une mise en œuvre rapide. Le Conseil des Etats s’est déjà prononcé en décembre 2023 en faveur du service national des adresses dès 2025, avec une modification: à côté des communes, les cantons doivent aussi être exonérés de frais.