Non à des mesures d’économie sur le dos des communes !

L’augmentation des dépenses liées, entre autres, à la prévoyance vieillesse et à l’armée représente un défi majeur pour le budget fédéral. Selon le plan des finances 2026-2028, il faut s’attendre à des déficits structurels pouvant atteindre jusqu’à trois milliards de francs par an. En réaction, le Conseil fédéral a mis en consultation plusieurs dizaines de mesures, dont la plupart portent sur les dépenses. Les mesures d’économie prévues ont des répercussions importantes sur les communes dans différents domaines.

Dans sa prise de position sur le programme d’allégement budgétaire 2027 pour les finances fédérales, l’Association des Communes Suisses (ACS) reconnaît la nécessité d’agir au niveau du budget fédéral. Elle critique toutefois la focalisation unilatérale sur les mesures relatives aux dépenses et fait remarquer que le programme d’allégement budgétaire prévoit des volumes d’économies nettement plus importants que le déficit probable mis au budget. L’Association regrette surtout et de manière radicale que les communes et les cantons aient été laissés de côté lors de l’élaboration d’éventuelles mesures d’allégement. Cela va à l’encontre de l’article 50 de la Constitution fédérale, qui prévoit que la Confédération tienne compte, dans son action, des conséquences possibles pour les communes. Par conséquent, l’ACS demande que les communes soient impliquées davantage, par exemple via un groupe de travail tripartite. L’ACS rejette catégoriquement les transferts de charges unilatéraux de la Confédération vers les cantons et les communes. En outre, le présent programme d’allégement budgétaire ne doit pas anticiper le projet Désenchevêtrement 27.

L’ACS critique en particulier les mesures d’économie envisagées suivantes.

Réduction à quatre ans de l’obligation d’indemnisation pour les forfaits globaux
Aujourd’hui, la Confédération verse aux cantons une contribution – un forfait global pendant cinq ou sept ans, selon la situation – pour les coûts de l’aide sociale des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des bénéficiaires du statut de protection S. Désormais, la Confédération souhaite verser ce forfait global pendant quatre ans seulement et économiser ainsi environ 700 millions de francs par an à partir de 2028. L’ACS s’oppose fermement à ce transfert de charges : L’intégration a besoin de temps si elle veut être durable. Or, les communes devraient être davantage sollicitées financièrement et supporter les conséquences d’une intégration défaillante. L’ACS rejette cette mesure d’économie et considère comme choquante une modification unilatérale de la tâche commune de l’asile.

Réduction des tâches communes dans le domaine de l’environnement
La Confédération, en collaboration avec les cantons, assume de nombreuses tâches dans le domaine de l’environnement, dont la protection contre les crues et les dangers naturels. Or, la Confédération veut réduire sa contribution de dix pour cent dans ce domaine, ce qui correspond à environ 50 millions de francs en 2028. Si cela se produit, les cantons devront réduire le nombre de projets soutenus, repousser la mise en œuvre de certains projets et même en suspendre d’autres. Tout cela alors que le risque de catastrophes naturelles augmente avec le changement climatique. Les inondations de l’été dernier l’ont montré : il faut nettement plus de moyens – et non moins – pour la protection contre les phénomènes naturels. C’est pourquoi l’ACS s’oppose clairement à ce que l’on sabre dans les tâches communes dans le secteur de l’environnement.

Mesures d’économie dans le domaine des transports
Les transports sont également fortement touchés par les efforts d’économie. Dans ce domaine, le Conseil fédéral veut réduire les apports au Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) de dix pour cent, soit environ 100 millions de francs, les apports au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) de 200 millions de francs ainsi que les indemnités dans le trafic régional de voyageurs d’environ 60 millions de francs par an. Au vu des problèmes de transport urgents dans les villages et les agglomérations, l’ACS voit d’un œil très critique les mesures d’économie dans ce domaine. Elle craint notamment que cela ne mette en péril la desserte des petites communes et des communes périphériques. En outre, des transports publics bien développés constituent la base pour atteindre l’objectif de zéro net.

Renoncer à de nouveaux apports au Fonds de développement régional
Dans le cadre de la Nouvelle politique régionale (NPR), la Confédération et les cantons soutiennent des projets de développement économique dans les régions rurales et de montagne. Les cantons y participent avec des contributions au moins aussi élevées que celles de la Confédération. Le Conseil fédéral prévoit désormais de ne plus alimenter le Fonds spécial de développement régional. En 2028, cela correspondrait à une économie de 26 millions de francs. Dans le cadre du débat sur le budget pour 2025, l’ACS s’était déjà opposée à la suppression de l’apport au fonds NPR. Le fonds a fait ses preuves et dispose d’un effet de levier important : chaque franc investi par la Confédération engendre cinq fois plus d’investissements dans les régions de montagne et les régions rurales. De plus, du point de vue de la politique nationale, des réductions dans ce domaine donneraient un signal fatal pour la population des régions de montagne et des espaces ruraux. L’ACS s’oppose donc fermement aux réductions, voire à l’arrêt complet des apports au fonds.

Les mesures d’économie proposées unilatéralement par la Confédération concernent de nombreux autres domaines d’intérêt communal, notamment les subventions pour la politique climatique, l’aide indirecte à la presse, le domaine culturel, le tourisme, ou encore le programme SuisseEnergie. Dans ces cas aussi, l’ACS demande à la Confédération de renoncer à des mesures d’économie. Vous trouverez les considérations complètes de l’Association dans sa prise de position.

Vers la prise de position