Accueil extra-familial pour enfants: la Confédération doit contribuer

L’ Iv. Pa. 21.403 prévoit de soulager financièrement les parents qui confient leurs enfants à l’accueil extra-familial. L’ACS a soutenu le projet de loi adopté par le Conseil national en mars 2023. Cependant, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) propose désormais un modèle différent pour l’allocation de garde. Celui-ci prévoit le versement de l’allocation de garde par le biais de la loi sur les allocations familiales et exclut presque totalement la participation de la Confédération. Au lieu de cela, les coûts incomberaient à l’économie, c’est à dire aux employeurs et éventuellement aux employés. En concertation avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et l’Union des villes suisses, l’Association des Communes Suisses (ACS) a pris position sur le projet de loi de la CSEC-E.

L’attribution de l’allocation de garde via la loi sur les allocations familiales est bien accueillie sur le plan communal, à condition que cela s’accompagne d’une charge administrative moindre. En outre, l’ACS se réjouit du fait que la position de la CSEC-E soit similaire au projet de loi du Conseil national en ce qui concerne le montant de l’allocation (proposition de la CSEC-E: au moins 100 francs par mois et par enfant pris en charge en institution un jour par semaine). Toutefois, l’ACS souligne dans sa prise de position que l’allocation doit être régulièrement ajustée à l’inflation.

En guise de compromis, l’ACS se montre également prête à accepter la réduction du champ d’application jusqu’à l’âge de sept ans révolus, soit environ cinq ans de moins que ce que prévoit le projet de loi du Conseil national (jusqu’à la fin de l’école primaire).

Cependant, l’ACS s’oppose clairement à l’idée que le financement des allocations de garde soit assuré unilatéralement via l’économie. La Confédération devrait partager la responsabilité: un meilleur équilibre entre vie familiale et professionnelle profite à tous les niveaux de l’État (recettes fiscales, attractivité du site). C’est également l’avis du Conseil national, qui a approuvé l’année dernière une contribution fédérale d’environ 700 millions de francs par an. Par conséquent, l’ACS encourage la CSEC-E à modifier le projet de loi de manière à ce que la Confédération prenne en charge une partie substantielle des coûts des allocations de garde.

Enfin, l’IV. Pa. 21.403 prévoit également le développement de l’accueil extra-familial pour enfants par le biais d’accords de programme entre la Confédération, les cantons et les communes. En particulier, l’ACS demande que les conditions locales respectives soient prises en compte lors de la conception des accords de programme.

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