«La pauvreté n’est pas un crime»: le projet renforce la sécurité juridique

Les étrangers qui séjournent depuis plus de dix ans en Suisse ne devraient pas être menacés d’une révocation de leur autorisation de séjour ou autorisation d'établissement en cas de recours à l'aide sociale. Une révocation ne devrait être possible que dans les cas où ils sont délibérément tombés dans la pauvreté ou n’ont rien fait pour en sortir. C’est ce que demande l’initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime».

Ce principe correspond aujourd’hui déjà à la jurisprudence du Tribunal fédéral. L’ACS salue le fait qu’il soit maintenant ancré dans la loi. Un tel ancrage accroît la sécurité juridique pour de nombreuses communes qui sont responsables du versement de l’aide sociale et les décharge de coûts financiers et sociaux à long terme causés par exemple par le non-recours à l’aide sociale (par peur d’une révocation de l’autorisation de séjour ou l’autorisation d'établissement). L’ACS suggère uniquement d’ancrer explicitement la notion de «manquement délibéré» dans le texte de loi, car cela apporte plus de clarté.

Prise de position (en allemand)