Conseil national : oui au projet de loi pour l’accueil extra-familial pour enfants

Le 1er mars 2023, le Conseil national a approuvé le projet de loi élaboré par sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) et l’a renvoyé au Conseil des États pratiquement inchangé. L’Association des Communes Suisses (ACS) se réjouit du vote de la Grande Chambre. Avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et l’Union des villes suisses (UVS), elle a étroitement accompagné et soutenu au plan politique l'Initiative parlementaire visant à stabiliser les fonds fédéraux et à réduire durablement les contributions parentales.

L’ACS salue le fait que le Conseil national ait reconnu la nécessité d’agir en raison des frais très élevés de garde en Suisse et voit les avantages économiques liés à une meilleure garde d’enfants. En particulier, il n’a pas réduit la contribution fédérale. Ainsi, le projet de loi continue de prévoir que la Confédération assume jusqu’à 20% des frais moyens nationaux d’une place d’accueil. Cela signifie que la Confédération dépenserait environ 710 millions de francs par an, afin de réduire les frais d’accueil pour les parents. Cela permet de baisser sensiblement les frais d’accueil pour les parents et d’obtenir ainsi un effet d’autant plus important.

Les faibles montants destinés à réduire les frais versés par les parents risquent de passer à côté de l’objectif du projet de loi, à savoir le développement professionnel des deux parents en tant que fondement de la politique d’égalité et en tant que contribution à la réduction de la pénurie de main-d’œuvre. En même temps, les investissements sont mis en perspective lorsqu’ils sont comparés aux dommages économiques causés par les conditions-cadre actuellement défavorables. En raison des coûts élevés de l’accueil extrafamilial et parascolaire pour enfants, actuellement, la Suisse n’est pas très attrayante pour les jeunes professionnels mobiles et les entreprises. Tous les niveaux de l’État bénéficient d’un meilleur attrait en tant que site. La participation fédérale est donc nécessaire pour réaliser une amélioration conjointe ici.

Dans la poursuite de la consultation du projet, les questions relatives à la répartition des compétences et au financement sont particulièrement centrales. L’ACS se félicite que la répartition antérieure des compétences entre la Confédération et les cantons reste inchangée avec le projet. Les cantons et les communes restent les premiers responsables dans le domaine de l’accueil extrafamilial et parascolaire pour enfants ainsi que dans la politique d’encouragement précoce des enfants. Les systèmes de subventions existants ne sont pas surchargés. Le contenu de la contribution fédérale continue prévue n’est pas lié à la qualité. En conséquence, la Confédération conserve son rôle subsidiaire. Grâce aux conventions-programmes, chaque canton et ses communes peuvent commencer là où ils en ont le plus besoin.

Conformément à la Constitution fédérale, la Confédération a une part de responsabilité et s’est engagée, dans ses objectifs législatifs, à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, ainsi que la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Étant donné que tous les niveaux de l’État bénéficient d’un meilleur équilibre entre vie familiale et professionnelle (potentiel de main-d’œuvre, recettes fiscales, etc.), il est justifié que la Confédération participe également au financement.

L’affaire va maintenant au Conseil des États. Dans ce cas, des compromis sont susceptibles d’être nécessaires pour qu’une proposition soit capable de rallier une majorité. Avec la CDAS, la CDIP et l’UVS, l’ACS plaidera pour que le cœur du projet de loi actuel ne soit pas modifié et que le projet de loi puisse être mis en œuvre au sein des communes (et les cantons) avec un effort administratif raisonnable.