Projets énergétiques: l’ACS demande un pouvoir décisionnel pour les communes

Le 29 septembre 2023, le parlement a modifié la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité, notamment dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Par conséquent, diverses ordonnances doivent maintenant être adaptées. L'Association des Communes Suisses (ACS) a récemment publié une prise de position à ce sujet.

Elle y souligne que le développement des énergies renouvelables doit toujours se baser sur une pondération des intérêts au cas par cas. Le niveau communal, et en particulier les communes qui sont directement touchées par les projets énergétiques, doit bénéficier d’un pouvoir décisionnel. Et cela d’autant plus que cela correspond à l’esprit de nos principes fédéraux et à nos processus démocratiques éprouvés.

Sur le plan du contenu, l’ACS se félicite de l’intention d’introduire des mesures d’efficacité prévues à l’article 51 de l’ordonnance sur l’énergie. L’ordonnance stipule que les fournisseurs d’énergie doivent réaliser des économies d’électricité annuelles correspondant à deux pour cent de leurs ventes d’électricité en augmentant l’efficacité. Cependant, l’ACS propose, entre autres, d’augmenter progressivement cet objectif d’efficacité – en commençant par un pourcentage inférieur à deux pour cent. Cela permet aux fournisseurs d’énergie d’optimiser progressivement leurs mesures.

Selon l’article 26, paragraphe 4, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité, la redevance de gestion des installations d’incinération des déchets et des installations de biomasse doit également être réduite de près de moitié. L’ACS considère toutefois que la rémunération actuelle est appropriée et demande qu’elle soit maintenue.

De manière générale, l’ACS remarque que les nombreux changements apportés à l’ordonnance sont complexes. De nombreux fournisseurs d’électricité appartiennent aux communes. Il est donc également dans l’intérêt des communes que la mise en œuvre des ordonnances puisse être effectuée de manière pragmatique et que les délais de mise en œuvre soient prolongés d’un an au maximum.

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