Droit de la protection de l’adulte: la révision concerne également les communes

Par le biais d’une révision du code civil, le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte doit être adapté sur certains points. Il est notamment prévu d’accorder davantage de droits aux représentantes et représentants des personnes ayant besoin d’aide et d’élargir le cercle des représentantes légales et représentants légaux. Dans sa prise de position, l’Association des Communes Suisses (ACS) soutient cette intention sur le principe, mais attire l’attention sur deux points importants pour les communes.

La révision de la loi prévoit premièrement que les mandats pour cause d’inaptitude puissent être déposés auprès d’une autorité désignée par le canton. À l’heure actuelle, certains cantons offrent déjà cette possibilité, les lieux de dépôts étant le plus souvent des autorités cantonales ou régionales. Selon l’ACS, la situation doit rester telle quelle: les lieux de dépôts devront continuer à être avant tout l’APEA ou des autorités cantonales, et non les communes. Sinon, les services de contrôle des habitants communaux risquent de se trouver confrontés à une nette surcharge de travail, précisément en lien avec l’extension d’obligation d’enquête de l’APEA.

Deuxièmement, le Conseil fédéral propose que l’APEA de la commune de résidence ne communique pas tous les cas de curatelles, mais uniquement ceux qui comportent une restriction ou le retrait de la capacité d’exercer les droits civils. L’ACS émet des réserves à ce sujet: pour les communes, il est essentiel de recevoir tous les avis en cours de l’APEA. Car, pour les communes, il n’est pas pratique par exemple lors d’un changement d’adresse de contacter d’abord l’APEA. Par ailleurs, les avis de l’APEA aux services de contrôle des habitants ont également une utilité pour d’autres systèmes et services, tels que l’administration fiscale ou les autorités scolaires. En conséquence, l’ACS demande au Conseil fédéral d’adapter le projet de loi correspondant ou, du moins, de le transformer en une disposition facultative, selon laquelle les communes pourront disposer d’informations complémentaires.

Vers la prise de position (en allemand)