Ce qui, du point de vue des communes, doit changer dans le statut de protection S

Sous la direction de son président Hannes Germann, l’Association des Communes Suisses (ACS) s’est exprimée le 5 septembre 2022 devant un groupe de travail du Département fédéral de justice et police sur la situation actuelle et sur une éventuelle révision du statut de protection S.

Ce statut a été appliqué pour la première fois au printemps dernier à des personnes qui avaient fui l’Ukraine et s’étaient réfugiées en Suisse. Effectivement, ce dispositif s’est avéré approprié au début pour accueillir rapidement un grand nombre de réfugiés. Mais sachant que le statut de protection S a été élaboré dans les années 1990, il est nécessaire de procéder aujourd’hui à des adaptations, en particulier sur les points suivants:

• Hébergement: en raison du transfert rapide des réfugiés enregistrés depuis les centres d’asile fédéraux vers les cantons et les communes, des procédures d’asile éprouvées ont été contournées. Cela a entraîné des déséquilibres régionaux qui ont été encore renforcés par la non-application, au début, de la clé de répartition proportionnelle à la population, ainsi qu’en raison des nombreux hébergements privés.

• Intégration: la contribution d’intégration de 3’000 francs par personne et par an accordée par le Conseil fédéral ne sert qu’à la mise en place des cours de langue. De ce fait, ce sont actuellement les communes qui prennent en charge un grand nombre de prestations d’intégration. Du point de vue des communes, il est donc nécessaire de définir rapidement des règles qui fixent clairement les missions dans les domaines de l’intégration et de la prise en charge. Ce faisant, il faut tenir compte du fait que le statut de protection S est en soi axé sur le retour.

• Dispositions particulières: dans les domaines de l’aide sociale, du regroupement familial et des déplacements, les personnes avec statut de protection S bénéficient d’avantages considérables par rapport à d’autres demandeurs d’asile. En conséquence, l’acceptation au sein de la population, auprès des autorités et chez les personnes directement concernées ne cesse de diminuer.

En ce qui concerne une révision du statut de protection S, l’ACS préconise donc de limiter l’attribution aux personnes dont l’intégrité corporelle et la vie sont directement menacées. Pour pouvoir mieux gérer le nombre de réfugiés, il faudrait envisager l’introduction de contingents fixes et de restrictions à l’échelon régional du droit à l’asile sur les régions particulièrement menacées en Ukraine. Si la guerre en Ukraine devait durer encore plus longtemps, il faudrait supprimer le statut de protection S afin de pouvoir transférer les personnes concernées dans le régime de droit d’asile commun.

L’avis de l’ACS concernant le statut de protection S se trouve ici (en allemand, avec résumé en français et en italien).