Un registre électronique des poursuites centralisé est dans l’intérêt des communes

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) souhaite créer les bases légales nécessaires à la création d’un extrait électronique du registre des poursuites à l’échelle nationale. L’ACS salue explicitement ce projet. Les extraits du registre des poursuites sont aujourd’hui limités à l’arrondissement de l’office des poursuites dans lequel la demande a été déposée. Cela implique des charges supplémentaires aussi bien pour la population que pour les autorités. Il est donc clairement nécessaire d’agir et une banque de données centralisée améliorera sensiblement l’efficacité des procédures administratives.

Pour l’ACS, il est crucial que la population puisse aussi obtenir facilement un extrait personnel grâce à la future E-ID, comme elle le note dans sa prise de position sur le projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. L’Association des Communes Suisses a de ce fait uniquement émis une petite remarque de nature formelle sur le projet de la CAJ-N.

Vers la prise de position (en allemand)