Séismes: l’ACS soutient le système d’engagements conditionnels avec des réserves

Selon le Service Sismologique Suisse, les tremblements de terre pourraient, sur une période de 100 ans, causer en Suisse des dégâts jusqu’à 44 milliards de francs pour les seuls bâtiments et leur contenu. Dans le même temps, seuls 15% des bâtiments sont assurés contre les séismes. Du fait de ces dommages potentiels, l’Association des Communes Suisses (ACS) soutient les efforts du Conseil fédéral visant à introduire un système d’engagements conditionnels à l’échelle nationale pour les propriétaires immobiliers publics et privés afin de financer les dommages dus aux séismes.

Selon l’ACS, le fait que les bâtiments dont la somme d’assurance dépasse 25 millions de francs soient exclus du système d’engagements conditionnels est toutefois problématique. De nombreux bâtiments communaux d’utilité publique, par exemple des écoles, ne seraient ainsi pas couverts financièrement en cas de sinistre. Dans sa prise de position, l’ACS suggère de réviser cette limite.

L’association propose par ailleurs de ne pas mentionner explicitement dans la Constitution fédérale le pourcentage de 0,7% de la somme assurée du bâtiment dû par les propriétaires d’immeubles en cas de tremblement de terre. Une adaptation éventuelle de ce pourcentage est effet plus facile à effectuer au niveau de la loi.

L’ACS demande enfin d’adapter l’art. 74a de la Constitution fédérale. Celui-ci est trop général pour le moment et donnerait des compétences trop larges à la Confédération. C’est pourquoi le champ d’application doit être ici plus clairement délimité.

Vers la prise de position (en allemand, avec un résumé en français)