Révision des normes CSIAS

En tant qu’outil d’aide reconnu, les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (normes CSIAS) sont un instrument de travail important pour les communes. Une révision des normes CSIAS est actuellement en consultation et l’ACS s’est exprimée dans sa prise de position sur des points importants pour les communes.

• Enfants et adolescent·e·s: les mineurs sont en Suisse les plus exposés au risque de devoir recourir à l’aide sociale. C’est pour cette raison que l’ACS salue le fait que la révision mette davantage l’accent sur le soutien aux enfants et adolescent·e·s. L’association suggère toutefois que la notion de «proportionnalité» soit définie de manière plus précise, notamment en ce qui concerne un plafonnement des coûts. Dans le cas contraire, une marge d’interprétation est créée, ce qui va à l’encontre d’une harmonisation des différences communales.

• Intégration sociale et professionnelle: selon les normes CSIAS, l’aide sociale englobe aussi explicitement l’intégration sociale, linguistique et professionnelle. Ces notions ne sont pas non plus précisées de manière concrète et peuvent être largement interprétées. Cela pourrait entraîner dans les administrations communales une certaine pression pour étendre les offres existantes. C’est pourquoi l’ACS voit d’un œil sceptique le fait qu’une liste plus précise n’ait pas été définie.

• Adaptation du forfait pour l’entretien: le forfait est actuellement calculé sur la base d’un indice mixte. La CSIAS recommande de conserver cette méthode de calcul, au lieu de calculer le forfait sur la base de l’indice national des prix à la consommation (modèle IPC). Le bureau de l’ACS se rallie à cette recommandation car l’indice mixte reflète mieux l’évolution du niveau de vie et entraîne moins de travail administratif.

• Franchise sur la fortune: la franchise sur la fortune définit le seuil jusqu’auquel les bénéficiaires peuvent recourir à l’aide sociale. La franchise est inchangée depuis 1989 et s’élève à 4'000 francs (pour les personnes seules). Du fait des circonstances qui ont changé, la franchise doit maintenant être augmentée. Trois options sont proposées, un montant de 6'000 francs (un mois et demi de salaire dans le segment des bas salaires), 8'000 francs (deux mois de salaire dans le segment des bas salaires) ou 10'000 francs (ce qui correspond à un tiers de la franchise pour bénéficier des prestations complémentaires). Le bureau de l’ACS privilégie la franchise d’un montant de 10'000 francs, car elle est couplée à une assurance sociale et offre une planification stable aux communes. Peu de ménages profitent de cette augmentation à 10'000 francs; moins de ménages seront néanmoins confrontés au surendettement et les bénéficiaires dépendront moins longtemps de l’aide sociale.

• Obligation de remboursement: l’ACS soutient la mise en œuvre du principe selon lequel les prestations de l’aide sociale perçues pendant des formations et des formations continues en vue d’une intégration professionnelle ne doivent pas être remboursées.

Vers la prise de position (en allemande)