frFrançais
Mesures d’économie: l’orientation est bonne, des améliorations sont souhaitées
L’Association des Communes Suisses (ACS) a pris position le 12 décembre 2022 sur plusieurs projets d’ordonnance concernant des mesures de gestion dans le domaine de l’électricité. Dans l’ensemble, l’orientation générale du Conseil fédéral est approuvée par l’ACS. Toutefois, l’association demande des précisions et des améliorations dans les domaines de la communication, de la logique des mesures et des exceptions.
Dans le cas d’une (menace de) pénurie d’électricité, la Confédération prévoit un plan de mesures sur quatre niveaux. Celui-ci comprend les appels à économiser l’énergie, les restrictions et interdictions d’utilisation, les contingentements ainsi que les délestages, en dernier recours. À cette fin, la Confédération a mis en consultation cinq projets d’ordonnance (concernant les restrictions et interdictions d’utilisation, le contingentement immédiat, le contingentement, le délestage dans le secteur de l'électricité, ainsi que la modification d’une disposition de la Loi sur l’approvisionnement du pays).
Dans l’ensemble, les projets d’ordonnance sont soutenus par l’ACS. L’Association salue les mesures différenciées et adaptées en fonction de la situation. Toutefois, l’ACS émet trois remarques d’ordre général.
Premièrement, la communication entre la Confédération, les cantons et les communes nécessite une clarification approfondie. En particulier, il faut s’assurer que ces acteurs institutionnels sont informés avant le grand public.
Deuxièmement, pour éviter la confusion parmi la population, les mesures d'économie ordonnées devraient être comparables, aussi bien pour l’électricité que pour le gaz. Ainsi, par exemple, si une température ambiante maximale est prescrite, elle devrait s’appliquer à tous les bâtiments, quel que soit leur mode de chauffage, électricité ou gaz. Par ailleurs, l’Ordonnance sur les restrictions et interdictions d’utilisation d’énergie électrique prévoit plusieurs niveaux d’escalade. À ce sujet, la proportionnalité entre les différents niveaux doit encore une fois faire l’objet d’une analyse approfondie. Actuellement, il est difficile de justifier pourquoi, par exemple, les saunas commerciaux pourraient continuer à être exploités tandis qu’une température ambiante maximale de 18 °C s’appliquerait déjà pour les ménages.
Le troisième point concerne les exceptions. En ce qui concerne les délestages, des exceptions ont été prévues pour certaines infrastructures (p. ex. STEP ou secteur du traitement des déchets). Mais du point de vue de l’ACS, ces mesures devraient déjà être opérantes en cas de contingentements, car elles concernent des infrastructures fondamentales pour le fonctionnement de la société.