L'accueil extrafamilial des enfants concerne aussi la Confédération

Communes, villes et cantons jouent un rôle clé dans la définition et l’aménagement ultérieur du soutien précoce et de l’accueil extrafamilial des enfants. C’est pourquoi l’Association des Communes Suisses (ACS), de concert avec l’Union des villes suisses, a consacré la session semestrielle du groupe parlementaire Politique communale à l’initiative 21.403 «Poser dès aujourd’hui les jalons pour un accueil extrafamilial durable des enfants et pour un allègement des familles à partir de 2025». L’initiative parlementaire réclame que les incitations financières de la Confédération actuellement à durée limitée soient transformées en soutien pérenne pour l’accueil extrafamilial des enfants.

Il s’est déjà passé beaucoup de choses au cours des dernières années. D’autres efforts communs sont nécessaires pour des solutions durables, en particulier une réduction efficace de la contribution des parents, tels sont les termes du conseiller national Kurt Fluri pour résumer l’enjeu majeur de l’initiative. C’est pourquoi la Confédération devrait à l’avenir participer au financement des frais de garde, sans limitation de durée.

Le conseiller national Philipp Kutter, président de la sous-commission compétente au sein de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) a ajouté entre-temps que l’adoption du projet de loi contribuerait à un meilleur accueil pour les enfants et les adolescents. L'initiative améliorerait l’égalité entre les sexes et créerait des incitations pour que les cantons et les communes s’engagent financièrement dans le soutien précoce et l’accueil extrafamilial des enfants. En outre, selon Kutter, l’intervention respecterait la subsidiarité de la Confédération dans ce domaine.

Ensuite, des représentants des trois niveaux de l’État ont discuté en table ronde du projet de loi. Pour Claudine Wyssa, syndique de Bussigny (VD) et vice-présidente de l’ACS, l’initiative parlementaire est adaptée pour réduire les frais des parents de façon efficace et durable. Et ce avec, dans le même temps, des investissements dans la qualité des mesures promotionnelles précoces et de l’accueil extrafamilial des enfants. De son côté, le conseiller municipal lucernois Martin Merki estime que l’élargissement de l’accueil extrafamilial des enfants conduirait de toute évidence à la création d’emplois, à plus de rentrées fiscales et à moins de pauvreté. Il serait donc impératif que les trois niveaux de l’État participent au financement. Enfin, pour la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), sa secrétaire générale Gaby Szöllösy a souligné qu’une bonne politique de la petite enfance favorisait l'égalité des chances et la conciliation métier-famille. En outre, un accueil extrafamilial efficace des enfants aurait comme conséquence une meilleure participation des mères de famille au marché du travail, ce qui aiderait à combler les écarts de retraite. Face à ces avantages profitables à toute la société, la Confédération a une coresponsabilité dans le financement du soutien précoce et de l’accueil extrafamilial des enfants.

Dans le cadre de sa prise de position, l’ACS avait aussi expressément validé début septembre 2022 l’initiative parlementaire 21.403. Lors de la session du groupe parlementaire Politique communale, il s’est avéré qu’il y avait un large consensus sur un projet de loi équilibré parmi les trois niveaux étatiques de la Confédération. Désormais, il s’agit d’en tirer parti face au Parlement. Si celui-ci fait une avancée dans ce sens, les communes, villes et cantons pourraient compter dès 2025, dans le meilleur des cas, sur un soutien permanent de la Confédération.