Nouveau guide «Droits de superficie aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique»

La cession de bien-fonds en droit de superficie permet aux pouvoirs publics de gérer à long terme leurs objectifs en matière de logement. Ils restent propriétaires du terrain et en disposent à nouveau entièrement après l’extinction du droit.

La rente du droit de superficie assure au superficiant des recettes régulières pendant qu’il est en vigueur. Il est judicieux de lier le droit de superficie à un objectif spécifié dans le contrat. Ainsi, un droit de superficie accordé à un maître d’ouvrage d’utilité publique peut avoir pour but de mettre à disposition à long terme des logements à loyer ou à prix avantageux ou encore adaptés à des personnes âgées. En fixant des conditions particulières à la rente du droit de superficie, les autorités peuvent soutenir des intérêts publics tels que des logements bon marché sans nécessité d'accorder directement des aides financières.

L'Office fédéral du logement a récemment publié un guide intitulé «Aide-mémoire: Droits de superficie aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Principes et recommandation». Il peut être consulté ici.