Droits de l’enfant: l’exigence principale de la motion n’est pas appliquée

En acceptant la motion 19.3633, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer les bases légales instituant un bureau de médiation pour les droits de l’enfant à l’échelle nationale et indépendant de l’administration. La révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (OEEJ) prévoit de renforcer les droits de l’enfant grâce à un ancrage au niveau fédéral (au sein de l’Office fédéral des assurances sociales). Elle renonce en revanche à la création d’un bureau de médiation autonome et indépendant.

En se référant à la motion 19.3633, l’Association des Communes Suisses rejette la révision partielle de l’OEEJ et demande au Conseil fédéral de créer un bureau de médiation indépendant et national soutenu par la Confédération.

Vers la prise de position (en allemand)