Bilan de la session d’automne 2023

Le vendredi 29 septembre 2023 s'est terminée, au niveau national, la dernière session dans sa composition actuelle. Pour 37 parlementaires, le dernier jour de la session a été le moment de faire leurs adieux. Ils ne se présenteront pas à une réélection. Au cours de la première semaine de la session, le Conseil national s’est penché sur l'importante réforme de la santé pour un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières EFAS. Il a approuvé l'intégration des soins infirmiers dans le projet EFAS, mais il veut régler l'entrée en vigueur de manière beaucoup moins contraignante que le Conseil des Etats et à différentes conditions. 

Lors de la dernière semaine de session, ce dernier a entamé les discussions sur la révision de la loi sur le CO2 après 2024 : la population doit être encouragée à protéger davantage le climat par des incitations plutôt que par des interdictions. Peu avant le changement de législature, les Chambres ont adopté, entre autres, les objets suivants : la nouvelle loi fédérale pour l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (acte modificateur unique) ainsi que la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire « Constructions hors des zones à bâtir ». Le Conseil national a approuvé les crédits pour l'aménagement des routes nationales ; les crédits pour les programmes d'agglomération de 4e génération par contre retournent au Conseil des Etats avec des divergences. 

Sur le thème de la biodiversité, le Conseil national a insisté pour que les demandes soient ancrées dans la loi par le biais d'un contre-projet indirect, mais s’est montré prête à faire des compromis avec le Conseil des Etats et l’agriculture. Dans notre bilan de session, vous trouverez toutes les décisions du Parlement concernant les projets importants pour les communes avec les positions de l'Association des Communes Suisses.