Droit de recours des organisations : la participation démocratique est importante

L'Association des Communes Suisses (ACS) critique l'assouplissement du droit de recours des organisations. L’ACS s'est exprimée en conséquence dans sa prise de position concernant la Iv. Parl. 19.403 «Droit de recours des organisations. David contre Goliath».

L'initiative parlementaire prévoit l'exclusion du droit de recours des organisations pour certains petits projets de construction situés à l’intérieur d’une zone de construction. L’ACS la rejette: le droit de recours des organisations est considéré comme un instrument éprouvé de l'administration de la justice en Suisse. Il garantit la possibilité des intérêts de la société civile de jouer un rôle pertinent dans les procédures d'approbation des permis de construire et des plans des autorités. En outre, l’ACS est fondamentalement critique, voire rejette le démantèlement des droits de participation. Entre autres, ils assurent également la légitimité politique vis-à-vis des projets de construction. En ce sens, l’ACS est favorable à la non-adhésion au projet de loi et rejette l’intervention.

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