Conditions-cadres claires pour un assouplissement du monopole étatique des déchets

Le mercredi 3 mai, le Conseil national a traité de l'initiative parlementaire 20.433 « Développer l'économie circulaire en Suisse », et a ainsi pris la décision de suivre l'avis de la Commission pour l’art. 31b al. 4.

L'Association des Communes Suisses (ACS) soutient l'initiative parlementaire sur le fond et considère que ces travaux sur l'économie circulaire en Suisse créent les bases nécessaires permettant une utilisation efficace et durable des ressources. La révision porte principalement sur la création de nouvelles dispositions dans la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE).

Selon le projet de la commission, l’art. 31b, al. 4, P-LPE permettrait à des prestataires de l’économie privée d’organiser des collectes de déchets urbains. L’ACS considère d'un œil critique cet assouplissement du monopole étatique des déchets urbains. Et ce pour les raisons suivantes :

• Les communes sont tenues de garantir la gestion et la sécurité de l'élimination des déchets. La prise en charge de certains déchets par des prestataires privés engendrerait des difficultés de planification et un manque de prévisibilité. La coordination nécessaire entre les pouvoirs publics et les prestataires privés impliquerait par ailleurs un surcroît de travail administratif.

• La collecte de déchets dont la vente est lucrative par les prestataires privés représente un risque financier pour les communes, les privant ainsi d'une source de revenus en leur laissant la charge des déchets dont l'élimination est coûteuse.

• Une multiplication des prestataires s'occupant de la collecte des déchets résulterait en une augmentation du trafic.

• La population ferait face à un changement constant de l'offre de collecte en fonction du prix des matières premières.

• Les petites communes isolées rencontreraient des difficultés pour sécuriser l'élimination des déchets à long terme.

L'ACS partage la position du Conseil fédéral selon laquelle il convient de définir des conditions-cadres claires pour un éventuel assouplissement du monopole étatique des déchets afin de ne pas mettre à mal le système actuel. Par ailleurs, le financement des infrastructures d'élimination et la charge de travail liée à la gestion des déchets par les communes doit être garanti à long terme.

Le Conseil des Etats sera le prochain à se prononcer sur ce sujet. Sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a déjà mis l’objet à l’ordre du jour le 11 mai 2023.