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Passage à l’imposition individuelle: de nombreux défis nous attendent
D’un point de vue sociopolitique, l’Association des Communes Suisses (ACS) soutient l’abandon de l'imposition commune au profit d’une imposition individuelle indépendante de l’état civil. L’objectif est de mettre fin à l’inégalité de traitement fiscal des couples mariés (mot clé «pénalisation du mariage»).
Dans le même temps, l’ACS souligne dans sa prise de position que l’État doit se poser des questions pratiques sur la manière de mettre en œuvre un tel changement de paradigme dans le domaine fiscal et à quel prix. Pour l’ACS, il est clair que l’introduction de l’imposition individuelle doit avoir lieu aux trois niveaux de l’État. Dans ce contexte, il est important que toute réforme fiscale pour les communes puisse être mise en œuvre avec une charge administrative raisonnable, et que le rapport coûts-profit soit équilibré d’un point de vue économique, financier et social.
Il ne faut pas négliger les nouvelles questions de délimitation, qui se poseront, par exemple dans le domaine de la répartition des biens entre conjoints. Les interfaces avec d’autres domaines politiques, tels que le secteur social, doivent également être clarifiées (réduction des primes, APG, AVS, aide sociale économique). Compte tenu de ce qui précède et du fait que l’introduction de l’imposition individuelle entraînerait des réformes fiscales dans les 26 cantons, une période de mise en œuvre d’au moins dix ans est à prévoir.
Dans ce contexte, le lissage des inégalités existantes ne doit pas entraîner de nouveaux désavantages. Il n’est pas acceptable que seules certaines formes de vie commune soient favorisées financièrement par une nouvelle imposition individuelle indépendante de l’état civil.
En cas de changement de système vers une imposition individuelle, l’ACS privilégie la deuxième variante du projet de de mise en consultation avec une déduction dégressive pour différence de revenu. En outre, malgré les diverses questions juridiques, financières et sociopolitiques en suspens, une période prolongée d’insécurité juridique doit être évitée.