Importante étape: le Conseil des Etats approuve le projet EFAS

Le Conseil des Etats a approuvé aujourd’hui à une nette majorité le projet de financement uniforme des prestations de santé (EFAS). Celui-ci intègre aussi les soins. L’Association des Communes Suisses (ACS) salue cette décision. L’une des plus importantes réformes sanitaires de ces dernières années a ainsi franchi un obstacle décisif.

Il existe aujourd’hui trois systèmes de financement. Dorénavant, les prestations de santé devront être financées de manière uniforme peu importe qu’elles soient dispensées à domicile, dans un cabinet médical, à l’hôpital ou dans un EMS. Le projet EFAS soins compris élimine de fausses incitations dans le financement et crée une base importante pour des soins coordonnés et intégrés. L’inclusion des soins dans le projet EFAS est indispensable selon l’ACS et une condition impérative pour une solution à même de réunir une majorité politique.

Le report des coûts dans le financement des soins sur ceux qui assument le financement résiduel, c’est-à-dire les cantons et les communes, est une réalité. Seul l’EFAS soins compris permet d’obtenir l’amélioration voulue et une répartition équitable des coûts entre tous les organismes de financement. L’entrée en vigueur du projet peut être échelonnée. Il est essentiel que l’intégration des soins soit ancrée de manière contraignante dans le projet EFAS, comme le prévoit maintenant aussi le Conseil des Etats.

Avec son vote en faveur de l’intégration des soins dans le projet EFAS, le Conseil des Etats répond à une vieille revendication des cantons et des communes. L’objet retourne maintenant devant le Conseil national pour l’élimination des divergences. Certains obstacles doivent encore être franchis. Une chose semble toutefois claire après les débats au Conseil des Etats: le projet EFAS est accepté avec l’intégration des soins ou bien il échoue.