Imposition de l'économie numérique: prise de position de l’ACS

En 2020, l'OCDE a lancé une nouvelle taxation internationale de l'économie numérique. Les entreprises suisses dont le chiffre d'affaires mondial atteint au moins 750 millions d'euros sont également concernées. En réaction à la situation actuelle, le Conseil fédéral a proposé une révision des bases légales fiscales. L'Association des Communes Suisses (ACS) soutient le contenu du projet du Conseil fédéral ainsi que la procédure présentée dans l'intérêt de la place économique suisse et de la sécurité juridique pour les entreprises internationales concernées.

Prise de position (en allemand)