Prise de position sur le nouveau système de financement de l'asile

L'Association des Communes Suisses (ACS) a pris position sur le nouveau système de financement de l'asile. Du point de vue de l'ACS, l'élargissement prévu à la formation professionnelle des adolescents et des jeunes adultes est clairement à saluer, car il prend en compte le principe d'un «emploi grâce à la formation». L'ACS soutient en principe la proposition de modification de l’ordonnance 2 sur l’asile, car elle représente un développement, voire une amélioration du système de financement de l'asile. Toutefois, elle critique la mise en œuvre prévue de la neutralité des coûts et en particulier la réduction des forfaits globaux.

Du point de vue de l’ACS, des exigences supplémentaires spécifiques à la Suisse pour les certificats de langue dans les procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité mélangeraient les critères d'intégration, compliqueraient les procédures et remettraient en question la comparabilité internationale des certificats de langue. L’ACS rejette donc les modifications proposées de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et de l’ordonnance sur la nationalité (OLN) en ce qui concerne l’attestation des compétences linguistiques.