Réforme fiscale de l’OCDE: l’ACS veut renforcer l’accueil extrafamilial des enfants

La réforme fiscale de l’OCDE prévoit notamment une imposition minimale de 15% pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros. Devant la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), l’Association des Communes Suisses (ACS) s’est récemment prononcée en faveur de l’entrée en matière sur ce projet. Selon l’association, la participation à hauteur de 25% de la Confédération aux recettes supplémentaires attendues doit être affectée au renforcement de l’accueil extrafamilial.

Afin d’assurer l’attractivité de la Suisse face à la concurrence mondiale et de donner une sécurité juridique aux entreprises ayant leur siège en Suisse, l’ACS a plaidé, lors de son audition devant la CER-E, en faveur d’une mise en œuvre aussi rapide que possible de la réforme fiscale de l’OCDE. L’ACS soutient la proposition selon laquelle 75% des recettes attendues reviennent aux cantons (et donc aux communes), les 25% restants étant versés à la caisse fédérale. De l’avis de l’ACS, la Confédération devrait utiliser cet argent supplémentaire pour renforcer l’accueil extrafamilial des enfants. Celui-ci est actuellement notamment financé par les communes.

L’ACS s’engage par ailleurs en faveur de l’inscription dans la Constitution fédérale de la clé de répartition susmentionnée. Dans le même temps, l’association souligne qu’une telle atteinte à l’autonomie financière et fiscale des cantons et des communes doit rester une exception. Enfin, les systèmes de péréquation nationaux et cantonaux doivent également être utilisés, car la réforme fiscale touche les cantons et les communes d’une manière différente.