Procédures accélérées pour les infrastructures énergétiques: pas sans les communes

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil National (CEATE-N) a organisé une audition le lundi 9 octobre sur le projet de loi pour l'accélération des procédures. Ce projet vise à simplifier et à accélérer les procédures de planification et de construction de grandes installations hydroélectriques, solaires et éoliennes. Il prévoit que les cantons désignent dans leurs plans directeurs des zones qui se prêtent à l'exploitation de ces installations. Par ailleurs, les cantons devront mettre en place une procédure d'approbation des plans concentrée pour la construction, l'agrandissement et la rénovation d'installations solaires ou éoliennes qui présentent un intérêt national. Les cantons pourront alors délivrer en une seule procédure toutes les autorisations cantonales et communales nécessaires. L'Association des Communes Suisses (ACS) a été invitée à présenter le point de vue des communes lors de cette audition.

Le projet d'accélération des procédures implique des modifications majeures en matière d'aménagement du territoire et il touche dès lors directement au domaine de compétence des cantons et des communes. L’ACS soutient en principe l’accélération des procédures de planification et d’autorisation, qui devrait permettre une transition rapide vers les énergies renouvelables et éviter les doubles recours au Tribunal fédéral pour les projets d’installations. Cependant, l’ACS s’oppose fermement au fait que cette accélération puisse se faire au détriment des processus démocratiques et de l’autonomie décisionnelle des communes. Dans la pratique, la durée de réalisation des projets est plus impactée par les phases d'études et les recours devant les tribunaux que par les procédures communales. Il semble injustifié de priver les communes de leur participation à de tels projets, qui permet bien souvent de trouver des solutions adaptées à la réalité locale.

L'ACS demande donc à ce que l’accord des communes d’implantation et des propriétaires pour tout projet prévu sur leur territoire soit explicitement mentionné dans la loi.