Entrée en vigueur de l'utilisation systématique du numéro AVS

A partir du 1er janvier 2022, les autorités seront habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique pour accomplir leurs tâches légales. Par cette mesure, le Conseil fédéral souhaite rendre plus efficaces les procédures administratives. Lors de sa séance du 17 novembre 2021, il a fixé la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et adopté les dispositions d'exécution y relatives. L’Association des Communes Suisses s’est engagée pour cette révision: l’utilisation systématique du numéro AVS permet un gain d’efficience pour les procédures administratives tout en facilitant le rapprochement des données entre les différents registres communaux.

Communiqué de presse
Session d’hiver 2020